Bonjour chers tous,
Je ne peux introduire sans commencer par vous remercier tous,
Je viens vous soumettre mon parcours et lire par la suite votre retour d’expérience à tout égard.
J’ai sollicité une demande à l’acquisition de la nationalité française par décret en juillet 2020
J’ai reçu une attestation de dépôt une semaine après l’avoir envoyer à la préfecture de Nantes Rezé.
18 mois plus tard, j’ai reçu ma convocation pour un entretien à la préfecture de Nantes en date du 13 juillet 2022.
deux semaines après, réception d’un courrier recommandé portant notification d’un ajournement de 2 ans pour le motif suivant : vous avez payer successivement vos taxes habitions avec majoration entre 2017 et 2020.
Hors, je suis pacsé depuis 2008 avec ma compagne, qui elle avait formulée en 2017 une demande d’acquisition à la nationalité française par décret et a été acceptée et naturaliser en 2019 avec les mêmes éléments fiscaux avec lesquels j’ai à mon tour constituer ma demande de naturalisation car nous sommes sous un même logement.
j’ai donc formulé un recours hiérarchique et voici l’accusé réception que j’ai eu :
Monsieur,
Mes services ont reçu le 18/07/2022 votre recours hiérarchique
administratif préalable obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30
décembre 1993, dernier alinéa, je vous précise qu’en absence d’une
réponse expresse de ma part dans un délai de 4 mois à compter de la date
de réception du recours mentionné ci-dessus, votre recours sera réputé
avoir fait l’objet d’une décision implicite de rejet qu’il vous sera
loisible de contester devant le tribunal administratif de Nantes (6
allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01) dans les 2 mois suivant
l’expiration de ce délai de 4 mois.
Il vous appartient d’informer par voie postale la sous-direction de
l’accès à la nationalité française de toutes les modifications pouvant
concerner votre situation personnelle ou professionnelle (naissance,
mariage, divorce, décès, nouvelle adresse, nouvel emploi…) en
accompagnant votre courrier des pièces justificatives et en rappelant la
référence de votre dossier.
Aucune information ne pourra vous être communiquée durant l’examen de
votre recours.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
MA QUESTION EST LA SUIVANTE : EST CE CETTE ACCUSE RECEPTION VAUT LA FAMEUSE LETTRE DE RALONGEMENT DE 4 MOIS ?
Merci d’avance de vos retours d’expérience .
