Bonjour,
ma date d’entrée en France est le 29/09/2018, j’ai déposé une demande de naturalisation en ligne le 29/06/2023, soit 3 mois avant les 5 ans jour pour jour. 17 mois après j’ai eu mon entretien d’assimilation le 06/01/2025. mon dossier est passé ainsi :
PROP_DECISION_PREF_A_EFFECTUER 06/01/25
PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_HIERARCHIQUE 13/01/25
PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_SIGNATAIRE 14/01/25
aujourd’hui le 17/01/2025 je recrois une notification pour décision de refus : après examen de votre dossier, je vous informe que vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité fixées par l’article 21-17 du code civil, en effet vous ne justifiez pas , à la date de votre demande, de 5 ans de résidence continue et régulière en France.
je suis sous le choc , désespéré et dégouté … mon dossier est très solide en ce qui concerne ma situation professionnelle et financière…
des conseils SVP? merci d’avance
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Bonjour,
Merci pour votre question et désolé pour cette situation difficile. Voici des explications sur votre refus et des conseils pour envisager la suite.
1. Pourquoi votre demande a-t-elle été refusée ?
Votre refus repose sur l’article 21-17 du Code civil, qui impose une résidence continue et régulière en France d’au moins 5 ans au moment du dépôt de la demande.
Dans votre cas :
- Vous avez déposé votre demande en ligne le 29 juin 2023, soit 3 mois avant d’atteindre les 5 ans complets (29 septembre 2023).
- Malheureusement, cette règle est appliquée strictement, et même une demande déposée quelques jours avant les 5 ans est considérée comme irrecevable.
2. Que pouvez-vous faire maintenant ?
Malheureusement, un recours immédiat contre cette décision n’est pas toujours pertinent si la condition des 5 ans n’était effectivement pas remplie. Voici vos options :
A. Déposer une nouvelle demande
- Vous pouvez préparer un nouveau dossier dès maintenant, en vous assurant que vous remplissez tous les critères, notamment les 5 ans de résidence continue.
- Si votre situation professionnelle et financière est solide, cela jouera en votre faveur pour une nouvelle demande.
- Une nouvelle demande prendra du temps, mais elle aura de meilleures chances d’aboutir si elle est correctement préparée.
B. Faire un recours en cas de doute sur la légalité de la décision
- Si vous estimez que la décision est injustifiée (par exemple, si vous avez des arguments pour prouver que les 5 ans étaient atteints à la date de dépôt), vous pouvez faire un recours :
- Recours gracieux ou hiérarchique : Écrivez à la préfecture ou au ministère pour demander une révision de la décision.
- Recours contentieux : Saisissez le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de refus.
C. Consulter un avocat spécialisé
- Si vous êtes incertain sur vos options, un avocat en droit administratif peut analyser votre dossier et vous conseiller sur la meilleure démarche.
3. Conseils pour éviter ce problème à l’avenir
- Respectez les délais stricts : Pour toute nouvelle demande, assurez-vous que toutes les conditions légales (comme les 5 ans de résidence) sont strictement remplies avant de déposer votre dossier.
- Vérifiez votre dossier en détail : Passez en revue vos documents avec un professionnel ou un conseiller pour éviter les erreurs.
Nous espérons que ces conseils vous aideront à surmonter cette épreuve. N’hésitez pas à poser d’autres questions ou à partager vos retours d’expérience. Bon courage pour la suite ! 
Cordialement,
L’équipe de FrancePrefecture.fr
Experts en démarches administratives pour les étrangers en France.