Bonjour,
J’ai déposer un recours hiérarchique le 03 juin 2023, après mon ajournement de deux ans.
J’ai reçu une confirmation le 6 juin disant :
« Mes services ont reçu le 03/06/2024 votre recours hiérarchique administratif préalable obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dernier alinéa, je vous précise qu’en absence d’une réponse expresse de ma part dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du recours mentionné ci-dessus, votre recours sera réputé avoir fait l’objet d’une décision implicite de rejet »
Ma question est la suivante, est-ce qu’il faut prendre en compte les quatre mois ou cela dure plus longtemps ? Mon numéros REX 2024X 101247.