Bonjour,
Je souhaiterais contester une décision d’irrecevabilité de la préfecture concernant ma demande de naturalisation réalisée en 2022.
Je suis arrivé en France en 2011. J’ai fini mes études d’ingénieur en 2016, et travaille sans interruption en France.
Je suis marié en 2017 avec mon épouse de nationalité hors EU qui possède une carte de résident permanente aux Pays-Bas. Avant l’obtention de sa carte de résident aux Pays-Bas, nous avons réalisé ensemble un regroupement familial en France, qui a été classé sans suite à cause de notre déménagement. Mon épouse travaille de façon continue aux Pays-Bas après son obtention de diplôme néerlandais.
Nous avons acheté avec crédit sous nos deux noms une résidence en France. Mon épouse a été également déclaré fiscalement en France.
La décision d’irrecevabilité préfecture se base sur les conditions de recevabilité fixées par l’article 21-16 du code civil :
« Article 21-16 : Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation »
Selon la préfecture : « au sens de ces dispositions, la demande de naturalisation d’un postulant n’est recevable que s’il a fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales ».
Je souhaiterais savoir sous quelle piste je pourrais contester cette décision.
Merci d’avance