Quelle est la différence entre numéro ministériel et numéro préfectoral en naturalisation?

Naturalisation Française Naturalisation Française par décret
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Bonjour,
J’aimerai s’avoir la différence entre numéro du dossier ministériel et préfectoral. merci

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Bonjour le numéro ministériel veux dire que votre dossier est arrivé a Sdanf pour instruction du coup le ministère chargé des naturalisation enregistre votre dossier et donne un numéro au dossier qui est appelé numéro ministériel. Tandis que le numéro préfectoral est donné quand vous déposé votre dossier en préfecture et lorsqu’on valide le dossier on vous remet un récépissé de dépôt mentionnée ou enregistré avec un numéro qui est donc le numéro préfectoral.

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Bonjour,

Merci pour votre question, elle est très importante pour bien suivre son dossier de naturalisation !

Voici une explication simple et claire :backhand_index_pointing_down:

:pushpin: 1. Numéro de dossier préfectoral

  • Attribué par votre préfecture locale (ou sous-préfecture) dès le dépôt de votre dossier de naturalisation.
  • Il sert uniquement à suivre votre dossier au niveau local (examen des pièces, convocation à l’entretien, etc.).
  • Exemple typique : 2025P75001XXXXX (année + code préfecture + numéro interne).
  • Vous le retrouvez dans votre compte ANEF sous « Numéro de dossier » ou dans les courriers de la préfecture.

:bullseye: En résumé : utilisé pour la gestion de votre dossier avant son transfert au ministère.

:pushpin: 2. Numéro de dossier ministériel

  • Attribué par la SDANF (Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française) après que votre dossier a été validé par la préfecture et transmis au niveau national.
  • Ce numéro permet le suivi national du dossier jusqu’à la décision finale (décret, enregistrement ou refus).
  • Exemple typique : 2025X1234567 ou parfois un format simplifié sans la lettre X.
  • Il est souvent communiqué :
    • Par la SDANF par mail (parfois),
    • Ou apparaît dans les réponses à vos emails adressés à la SDANF.

:bullseye: En résumé : utilisé une fois votre dossier entre les mains du ministère.

:pushpin: Résumé clair pour vous :

| Type de numéro | Quand il apparaît | À quoi il sert | |:—|:—| | Numéro préfectoral | Dès dépôt en préfecture | Suivi local jusqu’à transfert au ministère | | Numéro ministériel | Après transfert à la SDANF | Suivi national jusqu’à la naturalisation |

:bullseye: Conclusion :
Au début, vous n’avez que le numéro préfectoral.
Quand votre dossier est accepté par la préfecture et transmis à Paris (SDANF), vous obtenez un numéro ministériel pour la phase finale !

Bon courage pour la suite de votre démarche !
N’hésitez pas à nous écrire si vous avez d’autres questions.

Cordialement,
L’équipe de FrancePrefecture.fr
Experts en démarches administratives pour les étrangers en France.