Jugement favorable de naturalisation mais toujours pas de décret : que faire?

Un jugement favorable de naturalisation a été rendu par le tribunal de Marseille le 7 novembre mais je n’ai toujours pas reçu de notification de mon décret près de 4 mois plus tard. A qui dois-je m’adresser pour faire le suivi svp.

Cordialement

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Bonjour,

Félicitations pour votre jugement favorable de naturalisation ! :tada: Toutefois, il est inhabituel de ne pas recevoir de notification plus de 4 mois après la décision du tribunal. Voici comment procéder pour suivre votre dossier et obtenir votre décret.


1. Pourquoi votre décret de naturalisation tarde-t-il ?

:pushpin: Même après un jugement favorable, plusieurs étapes administratives restent nécessaires :
:white_check_mark: Transmission du jugement au ministère de l’Intérieur (SDANF) pour validation.
:white_check_mark: Inscription de votre nom sur un décret officiel de naturalisation.
:white_check_mark: Publication au Journal Officiel, qui officialise votre naturalisation.

:bulb: Le délai moyen d’inscription sur un décret après un jugement favorable est généralement de 3 à 6 mois.

:pushpin: Problèmes possibles expliquant le retard :

  • Un retard administratif dans la transmission des dossiers.
  • Un manque de communication entre le tribunal et le ministère de l’Intérieur.
  • Une vérification supplémentaire par la SDANF avant la publication du décret.

2. Qui contacter pour suivre votre dossier ?

:white_check_mark: 1. Contacter le greffe du tribunal administratif de Marseille

  • :round_pushpin: Adresse : Tribunal Administratif de Marseille – 22 Rue Breteuil, 13006 Marseille
  • :e-mail: Email : greffe.ta-marseille@juradm.fr
  • :telephone_receiver: Téléphone : 04 91 13 48 13

:bulb: Demandez si votre dossier a bien été transmis au ministère de l’Intérieur et s’il y a un suivi en cours.

:white_check_mark: 2. Contacter la SDANF (Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française)
:envelope_with_arrow: Email : sdanf-dpm-nat@interieur.gouv.fr
:round_pushpin: Adresse postale :
Ministère de l’Intérieur – SDANF
12, rue Francis Le Carval
44404 Rezé Cedex

:bulb: Dans votre email, précisez :

  • Votre nom et prénom
  • Votre numéro de dossier
  • La date et la référence du jugement du tribunal de Marseille
  • Une demande claire sur l’état d’avancement de votre décret

:white_check_mark: 3. Vérifier la publication du décret au Journal Officiel

  • Les décrets sont publiés tous les 15 jours environ.
  • Vous pouvez vérifier si votre nom a été publié en consultant le site officiel du Journal Officiel ici :point_right: https://www.legifrance.gouv.fr.

4.Conclusion

:heavy_check_mark: Contactez d’abord le tribunal administratif de Marseille pour confirmer la transmission du dossier.
:heavy_check_mark: Ensuite, relancez la SDANF par email pour obtenir une réponse sur l’état d’avancement de votre décret.
:heavy_check_mark: Vérifiez régulièrement le Journal Officiel en ligne.

Nous espérons que ces démarches vous permettront de débloquer la situation rapidement. Tenez-nous informés de l’évolution de votre dossier ! :blush:

Cordialement,
L’équipe de FrancePrefecture.fr
Experts en démarches administratives pour les étrangers en France.

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Bonjour,
Merci pour ces informations. Malheureusement, le contact 2. n’est pas le bon tribunal. Il me faut le tribunal JUDICIAIRE de Marseille, non pas administrative.
Leur téléphone est le : 05 91 15 50 50 mais ils ne prennent pas des appels. Leur service de messagerie nous invite à envoyer un courriel que j’ai utilisé mais qui est également incorrect puisqu’il m’a été renvoyé. Pouvez-vous m’indiquer l’adresse électronique ou le numéro de téléphone à utiliser s’il-vous-plaît ?
Cordialement

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En outre, l’adresse électronique que vous avez indiquée pour le SDNAF est incorrecte sdanf-dpm-nat@interieur.gouv.fr
Mon courriel m’a été retourné sous le nom de : user unknown

Bonjour,
Effectivement, nous avons un article dédié qui explique étape par étape comment faire pour contacter la sous direction de l’accés à la nationalité Française SDANF.

Bonjour et merci pour votre retour rapide,

Une autre question que vous pourriez m’aider à résoudre.
Ayant essayé de consulter mon dossier, je constate que mon numéro de référence commence par l’année 2022 suivie de DX et de 6 chiffres. Lorsque j’utilise cela pour effectuer une recherche dans la base de données des naturalisations du Journal Officiel, un message apparaît indiquant que la saisie est incorrecte et que seul un X est autorisé.
Cependant, un avis SDANF Pdf indique ce qui suit :
« Année
Lettre X ou DX
Numéro à 6 chiffres
Exemple : 2022X123456 ou 2022DX123456 »

Je ne peux en aucun cas inclure le D dans un moteur de recherche, contrairement à ce qu’indique le SDANF.
Pouvez-vous m’aider ?
Cordialement