Garde à vue sans suite et impact sur carte de séjour, carte de résident et naturalisation

Naturalisation Française
, , ,
1

Bonjour

Je me permets de vous écrire concernant mon cas,
Je suis arrivé en France en 2022 avec un passeport talent, moi et ma femme et mon fils,
Dernièrement, suite un malentendu qui a été dégénéré, mon conjoint a contacté la police pour violence conjugale,j’ai passé une garde à vue ( empreinte + photo ), après l’ affaire est classée sans suite ( mise en cause : infraction insuffisamment caractérisée) - l événement très récent moins de trois mois,

Mon inquiétude c’est :

1- Quand je me suis renseigné, ils m’ont dit que le Taj ne s’efface jamais, juste si le procureur donne une grâce qui consiste a bloquer la consultation des administrations.

2- Est ce que j aurais des problèmes lors du renouvellement ( dans 6 mois ), et si je fais une première demande de carte de résident de 10 ans ça va aboutir ?!

3 - pour la naturalisation ?!

Merci a tous

2 « J'aime »
2

Bonjour,

Merci pour votre message et votre confiance.
Votre situation est délicate, mais je vais vous répondre avec précision et clarté :backhand_index_pointing_down:

:pushpin: 1. Concernant le TAJ : est-il effacé automatiquement ?

:blue_circle: Non, il n’est pas effacé automatiquement, même si votre affaire a été classée sans suite.

  • Après une garde à vue, même sans condamnation, les empreintes et les mentions de garde à vue restent enregistrées dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires).
  • Pour les effacer ou limiter leur consultation, vous devez faire une demande expresse auprès du procureur de la République.
  • Ce que vous évoquez (grâce du procureur) correspond à ce qu’on appelle en réalité une demande d’effacement ou d’interdiction de consultation administrative.

:bullseye: Important :

  • Si vous ne faites rien, les administrations (préfecture, SDANF…) peuvent consulter votre inscription TAJ lors du renouvellement de titre ou demande de naturalisation.
  • Il est donc très recommandé d’engager dès maintenant une demande d’effacement ou de blocage du TAJ.

:pushpin: 2. Est-ce que cela posera problème pour votre renouvellement de titre de séjour ou demande de carte de résident 10 ans ?

:white_check_mark: Normalement, non, si l’affaire est classée sans suite et si vous êtes stable professionnellement.

  • Lors du renouvellement de votre Passeport Talent ou pour la carte de résident, la préfecture regarde :
    • Votre respect des lois (pas de condamnation pénale),
    • Votre intégration professionnelle,
    • Votre stabilité familiale.

:pushpin: Le classement sans suite signifie qu’il n’y a pas de condamnation, donc pas de casier judiciaire, ce qui est favorable pour vous.

:red_exclamation_mark: Cependant :

  • La trace au TAJ peut parfois conduire à des interrogations de la préfecture, même sans condamnation.
  • Si vous n’avez aucune récidive et que vous produisez l’attestation de classement sans suite si on vous interroge, cela ne devrait pas bloquer votre renouvellement ni votre carte de résident.

:pushpin: 3. Et pour la naturalisation ?

:memo: Attention, pour la naturalisation, les critères sont plus stricts :

  • La SDANF consulte systématiquement le TAJ.
  • Même sans condamnation, une mention de garde à vue pour violences conjugales, même classée, peut retarder ou compliquer la décision.
  • Ils apprécient l’exemplarité du comportement sur plusieurs années avant d’accorder la nationalité.

:bullseye: Conseil fort :

  • Attendez au minimum 2 à 3 ans sans aucun nouvel incident avant de demander la naturalisation.
  • Entre-temps, faites la demande d’effacement du TAJ dès maintenant pour nettoyer votre fichier.
  • Si vous êtes stable (travail, résidence, impôts réguliers) et sans nouvel incident, vous pourrez réussir votre naturalisation.

:pushpin: Résumé clair pour vous :

Sujet Réponse
TAJ effacement automatique ? :cross_mark: Non, il faut en faire la demande
Renouvellement titre / carte résident ? :white_check_mark: Peu de risque si dossier solide
Naturalisation ? :warning: Mieux vaut patienter et nettoyer le TAJ avant d’entamer la procédure

:bullseye: Conclusion :
Votre situation reste largement rattrapable si vous agissez rapidement.
Commencez maintenant votre demande d’effacement TAJ, restez irréprochable, et préparez un dossier solide pour vos prochaines démarches.

1 « J'aime »
3

Je vous remercie énormément @FrancePrefecture
Vous m avez bien rassurer,
Merci beaucoup aussi pour votre réactivité.

Du coup pour la naturalisation, si j’arrive pas où j’ai pas un réponse favorable du procureur, pas besoin de s engager dans une demande de naturalisation.

2 « J'aime »
4

Absolument :smiley: il vaut mieux partir sur des bases seines que risquer un ajournement de deux ans :slight_smile:

5

@FrancePrefecture

Je vais commencer la procédure d effacement des maintenant, j espère que j aurais une réponse favorable, même si je sais très bien que ce genre d incident, c est pas quelque-chose ou les procureurs agissent généralement favorablement. :pensive_face::pensive_face:.
Mais je reste quand même optimiste.

6

Vous avez tout à fait raison de rester optimiste, même si je comprends votre inquiétude.
Laissez-moi vous apporter quelques précisions importantes :backhand_index_pointing_down:

:pushpin: 1. Oui, il est difficile mais pas impossible d’obtenir un effacement dans votre cas

:white_check_mark: Effectivement, les procureurs sont parfois stricts pour les effacements liés à des violences conjugales, même classées sans suite.

MAIS dans votre situation :

  • Pas de condamnation, ni d’amende,
  • Classement sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée », ce qui est un classement plutôt favorable,
  • Aucune récidive, ni poursuites supplémentaires,
  • Conduite irréprochable avant et après l’incident.

:bullseye: Ces éléments vont clairement jouer en votre faveur si vous préparez un courrier solide, bien argumenté et appuyé par des preuves de stabilité.

:pushpin: 2. Comment maximiser vos chances d’effacement ?

:memo: Voici quelques astuces pour renforcer votre demande :

  • Joindre le certificat officiel de classement sans suite.
  • Rappeler que vous êtes en France sous titre Passeport Talent, en CDI, père de famille, inséré socialement et professionnellement.
  • Souligner que cet incident est unique dans votre parcours.
  • Ajouter un certificat de travail, attestation de logement stable, voire une attestation de moralité (si possible, par exemple de votre employeur).

Plus votre dossier montre que vous êtes un résident sérieux et inséré, plus vos chances augmentent.

:pushpin: 3. En combien de temps pouvez-vous avoir une réponse ?

:hourglass_not_done: Le délai moyen pour l’instruction d’une demande d’effacement est de 4 à 8 mois selon les juridictions.
Parfois plus rapide si le dossier est clair et complet.

:pushpin: Résumé clair pour vous :

Question Réponse
Chances d’effacement :blue_circle: Réelles si dossier solide
Conseil principal Joindre certificat de classement sans suite + preuves d’insertion
Délai moyen 4 à 8 mois après dépôt

:bullseye: Conclusion :
Votre optimisme est justifié ! Avec une bonne présentation de votre situation, vous avez des chances réelles d’obtenir cet effacement.
Même si cela prend un peu de temps, chaque jour vous rapproche de votre objectif de sécuriser votre situation en France.

Bon courage dans cette étape cruciale, nous sommes avec vous !
Cordialement,
L’équipe de FrancePrefecture.fr

7

Voici un modèle de courrier pour demande d’effacement TAJ

[Vos Nom et Prénom]
[Adresse complète]
[Code postal, Ville]
[Téléphone]
[Email]

À l’attention de Monsieur/Madame le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de [Ville du tribunal compétent]
[Adresse du tribunal]

[Ville], le [Date]

Objet : Demande d’effacement ou de levée du signalement au TAJ
Affaire : Garde à vue du [date de la garde à vue] – Classement sans suite

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Par la présente, je me permets de solliciter respectueusement votre bienveillance concernant une demande d’effacement de mon inscription au fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires).

En effet, j’ai fait l’objet d’une garde à vue en date du [date de garde à vue] dans le cadre d’une procédure de [violences conjugales présumées].
À la suite de l’enquête menée, le Parquet a décidé de classer l’affaire sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée », comme en atteste le certificat de classement sans suite que je joins à ce courrier.

Depuis cet incident isolé :

  • Je n’ai fait l’objet d’aucune autre procédure pénale ;
  • Je suis pleinement inséré professionnellement en France (CDI dans [votre secteur professionnel]);
  • Je mène une vie familiale stable et exemplaire ;
  • Je respecte les lois et obligations de la République française.

Je sollicite donc l’effacement de mon inscription au fichier TAJ, celle-ci pouvant porter préjudice à mes démarches administratives futures (renouvellement de titre de séjour, demande de naturalisation…), alors même qu’aucune condamnation ni poursuite judiciaire n’a été retenue à mon encontre.

Dans l’espoir d’une réponse favorable à ma requête, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations respectueuses.

[Signature]
[Prénom et Nom]

:paperclip: Pièces à joindre avec le courrier :

  • Copie de votre pièce d’identité ou titre de séjour,
  • Certificat de classement sans suite,
  • Justificatif de votre emploi actuel (contrat de travail ou attestation employeur),
  • (Optionnel) Une attestation de moralité ou preuve de stabilité (quittance de loyer, facture EDF…).

:open_mailbox_with_raised_flag: Où envoyer ce courrier ?

  • Adressez ce courrier au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire du lieu où s’est déroulée la garde à vue.
  • Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve.

Cordialement,
L’équipe de FrancePrefecture.fr

1 « J'aime »
8

Bonjour @FrancePrefecture

Je vous remercie énormément pour votre implication et aussi la manière comment vous répondez et la structure de vos réponses aux requêtes des utilisateurs du forum France préfecture.

Je reviendrai vers vous, avec l’état d avancement de ma situation.

Merci.:slightly_smiling_face::slightly_smiling_face:

1 « J'aime »