Ma demande de naturalisation a été classée sans suite par décret 93-1362 pour motif absence à l’entretien réglementaire , alors que j’ai reçu ni courrier postal ni email m’informant l’entretien .
Est ce que je peux demander un recours gracieux ? Si oui a qui demander
Vous remerciant d’avance
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Bonjour,
Merci pour votre message, et désolé pour cette situation frustrante.
Le classement sans suite pour « absence à l’entretien » est malheureusement fréquent, et dans certains cas, contestable — surtout si vous n’avez reçu aucune convocation ni notification officielle.
1. Que dit le décret 93-1362 ?
Ce décret encadre la procédure d’acquisition de la nationalité française par décret. Il prévoit que le classement sans suite peut intervenir en cas :
- D’absence à l’entretien,
- Ou de non-réponse à des demandes de l’administration.
Mais encore faut-il que l’administration prouve que vous avez été correctement convoqué(e) (par courrier recommandé ou via ANEF avec accusé de lecture).
2. Puis-je faire un recours gracieux ?
Oui, vous pouvez tout à fait faire un recours gracieux si vous estimez que le classement est injustifié.
Le recours doit être adressé au préfet de votre département (la préfecture où vous avez déposé votre demande).
3. Contenu recommandé du recours :
- Indiquez votre numéro de dossier ANEF et la date de dépôt.
- Expliquez clairement que vous n’avez jamais reçu de convocation (ni courrier, ni email, ni message ANEF).
- Joignez une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez jamais été informé(e) d’un entretien.
- Demandez la réouverture de votre dossier sans devoir tout recommencer.
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4. Délai pour agir :
- Le recours gracieux doit idéalement être fait dans les 2 mois suivant la décision de classement sans suite, mais il peut être accepté au-delà si la décision ne vous a pas été notifiée.
5. Où envoyer le recours ?
- Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à la préfecture compétente (celle qui gérait votre dossier ANEF).
- Vous pouvez aussi doubler cela par un mail au service naturalisation de la préfecture.
Conclusion :
Oui, un recours gracieux est justifié si vous n’avez reçu aucune convocation à l’entretien.
Agissez vite et conservez toutes les preuves (copies de votre compte ANEF, emails, courriers…).
Bon courage, vous n’êtes pas seul(e).
Cordialement,
L’équipe de FrancePrefecture.fr
Experts en démarches de naturalisation en France.